General conditions of sale

These general conditions of sale of the company Creads, simplified joint stock company with a capital of 37 500 euros, registered with the Trade and Companies Register of Paris under number 504 019 662, whose head office is located 112 rue Reaumur - 75002 Paris (hereinafter the "Corporation"), apply generically to all its services, whether or not provided via the Internet "www.creads.us" site.

Article 1 - Definitions

In these terms and conditions, the words or phrases beginning with a capital letter shall have the following meanings:

« Call for Creation » :means all benefits consulting and creation that the Company provides customers in one (or more) of the following frameworks :

Open project: the creative process involved in the initiative and under the responsibility of the Company and its internal teams and everyone in the Creative Community willing to participate.

Elite Project: creative process undertaken at the initiative and under the responsibility of the Company and its internal teams and open to a limited number of Creative Community previously selected by the Company.

Express project: the creative process involved in the initiative and under the responsibility of the Company and its internal teams and opened one of the Creative Community previously selected by the Company.

« Client(s) » : désigne toute personne passant Commande.

"Control" : means the act by which the Customer accepts all the entries in the corresponding quote

« Community » : means all Creatives.

"Creative" means any person registered on the site and having the ability and willingness to respond to a Call for Creation.

"Creation" means either the creation or a project has been retained by the Client as a result of a Call for Creation or an Internal Project.

« Quotation » : means the document which defines the services ordered by the Customer and their prices.

"Part (s)" means the Company and / or the Client on how the term is used in the singular or plural.

"Internal Project" means all benefits consulting and creation provided to Customers by the Company independently of a Call for Creation.

« Services » : denotes the set of consulting and creation that the Company makes available to its customers in the framework of a call for the creation or through an internal project.

"Site" means the website "www.creads.org."

Article 2 - Object

These general conditions of sale constitute the legal basis of the contractual relationship between the Company and its customers. Any order placed by a customer implies full acceptance of these terms and conditions, which shall prevail over any other document (such as the general purchasing terms or conditions) that has not been expressly authorized by the society.

As the Society Services are designed to meet the needs of clients for the exercise of their professional activities, items of the Consumer Code protecting ordinary consumers are expressly excluded by the parties in their relations.eurs relations.

Article 3 - Scope of Services

The objects of the Order of Client Services included in the corresponding quote. Any services not specifically mentioned in the quote is excluded from the scope of the Services.

CGV.paragraph.21

It is expressly pointed out that, for any service involving the publishing and / or fabrication of physical media, the Customer agrees to monitor closely and, if necessary, request any necessary corrections before validating the shooting correspondent.

Services may be provided through a Call for Creation of an Internal projectl or, depending on the types of services requested, a mix between Call for Creation and an Internal Project.

3.1 – Call for a creation

The Call for the Creation can be used, particularly via the Internet developed by the Company platform for all types of services, such as including the creation:

Business name (products, services, business);

A slogan ;

A logo ;

Corporate identity ;

An internet site ;

Newsletters ;

Of any visual identity element (banner, mascot, POS, print, ...);

or any other type of institutional content, advertising or promotional

Dans le cadre d’un Appel à la Création, et sauf stipulation contraire figurant expressément dans le Devis correspondant, la Société :

ne s'engage pas sur un nombre spécifique de propositions créatives ;

ne s’engage pas à présenter une ou des propositions créatives dans un délai inférieur à vingt jours à compter de l’acceptation du Devis ;

ne contracte aucune obligation de résultat quant au contenu de la ou des propositions créatives.

Le Client dispose d'un délai de 40 jours suivant le lancement de l'Appel à la Création pour faire le choix de la proposition créative qu’il entend retenir.

La seule organisation d’un Appel à la Création justifiant le versement de la rémunération prévue dans le Devis, si le Client ne choisit pas une proposition créative dans ce délai de 40 jours, la rémunération n’en restera pas moins acquise à la Société.

Il est convenu que les salariés, préposés, mandataires ou autres personnes en relation directe avec le Client ne pourront participer à l’Appel à la Création, ce dont le Client se porte fort.

Les Services fournis dans le cadre d’un Projet Ouvert, d’un Projet Elite ou d’un Projet Express se bornent aux prestations de conseil et de création et à la cession des droits d’exploitation sur la Création correspondante telle qu’acceptée par la Société.

Tous les Services complémentaires (impressions, fabrication de supports physiques, achats d’art, recherches d’antériorités, formalités administratives, déclinaisons de la Création, rédaction de contenus non visés au Devis, intégration html, hébergement, achat de noms de domaine, etc…) devront faire l’objet d’une mention particulière dans le Devis et d’un complément de rémunération.

Il est convenu que les salariés, préposés, mandataires ou autres personnes en relation directe avec le Client ne pourront participer à l’Appel à la Création, ce dont le Client se porte fort.

Il est convenu que les salariés, préposés, mandataires ou autres personnes en relation directe avec le Client ne pourront participer à l’Appel à la Création, ce dont le Client se porte fort.

a) Open project

Dans le cadre d’un Projet Ouvert, le Client demande à la Société de solliciter l’ensemble des Créatifs de la Communauté, à partir d’un "brief" décrivant de la manière la plus détaillée et la plus exhaustive possible ses besoins.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre au Client de recevoir des propositions créatives répondant au contenu du "brief".

Le Client aura la possibilité de faire modifier la proposition créative pouvant selon lui être retenue. Toutefois, les éventuelles modifications se limiteront à des ajustements précis des formes, des typographies et des couleurs, à l’exclusion de toutes modifications substantielles (lesquelles supposeraient un complément de rémunération à fixer d’un commun accord avec la Société).

La décision finale concernant le choix de la Création sera à la seule appréciation du Client, étant précisé que seuls les meilleurs Créatifs recevront une rémunération précisée dans le Devis.

Les fichiers numériques exécutables de la Création seront fournis au Client par la Société à l’issue du processus du Projet Ouvert.

b) Elite Project

Dans le cadre d’un Projet Elite, le Client demande à la Société de solliciter un nombre restreint de Créatifs de la Communauté (entre 2 et 20), à partir d’un "brief" décrivant de la manière la plus détaillée et la plus exhaustive possible ses besoins.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre au Client de recevoir des propositions créatives répondant au contenu du "brief".

Le Client aura la possibilité de faire modifier la proposition créative pouvant selon lui être retenue. Toutefois, les éventuelles modifications se limiteront à des ajustements précis des formes, des typographies et des couleurs, à l’exclusion de toutes modifications substantielles (lesquelles supposeraient un complément de rémunération à fixer d’un commun accord avec la Société).

La décision finale concernant le choix de la Création sera à la seule appréciation du Client, étant précisé que chaque Créatif recevra une rémunération précisée dans le Devis.

Les fichiers numériques exécutables de la Création seront fournis au Client par la Société à l’issue du processus du Projet Elite.

c) Express project

Dans le cadre d’un Projet Express, le Client demande à la Société de solliciter un Créatif de la Communauté, à partir d’un "brief" décrivant de la manière la plus détaillée et la plus exhaustive possible ses besoins.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre au Client de recevoir une proposition créative répondant au contenu du "brief".

Le Client aura la possibilité de faire modifier la proposition créative. Toutefois, les éventuelles modifications se limiteront à des ajustements précis des formes, des typographies et des couleurs, à l’exclusion de toutes modifications substantielles (lesquelles supposeraient un complément de rémunération à fixer d’un commun accord avec la Société).

La décision finale concernant le choix de la Création sera à la seule appréciation du Client.

Les fichiers numériques exécutables de la Création seront fournis au Client par la Société à l’issue du processus du Projet Express.

d) Call for Creation in "white label"

L’Appel à la Création peut, le cas échéant et si bon semble à la Société, être effectué directement à partir du site Internet (ou de l’application mobile) d’un Client, par l’intermédiaire de l’utilisation de la plateforme Internet développée par la Société. Ce type de Services suppose la signature d’un Devis spécifique.

3.2 – Internal project

Un Projet Interne peut être utilisé pour tous types de prestations, telles que notamment la création :

d’un nom (de produits, de services, d’entreprise) ;

d’un slogan ;

d’un logo ;

d’une charte graphique ;

d’un site Internet ;

de newsletters ;

d’une affiche, d’une brochure, d’un flyer, d’un packaging ;

de tout élément d’identité visuelle (bannière, mascotte, PLV, support imprimé, …) ;

ou de tout autre type de contenu institutionnel, promotionnel ou publicitaire.

Le Client coopèrera de bonne foi avec la Société pour définir le plus précisément possible ses besoins.

Dans le cadre d’un Projet Interne, et sauf stipulation contraire figurant expressément dans le Devis correspondant, la Société :

- ne s'engage pas sur un nombre spécifique de propositions créatives ;

- ne s’engage pas à présenter une ou des propositions créatives dans un délai inférieur à vingt jours à compter de l’acceptation du Devis ;

- ne contracte aucune obligation de résultat quant au contenu de la ou des propositions créatives.

Services provided under an Internal Project are defined in the corresponding quote. Failing Work, Services are restricted to consulting and creation and transfer of exploitation rights on the corresponding creation (or payment of the invoices related to Creation). All additional services (printing, production of physical media, art purchases, prior art searches, paperwork, versions of Creation, writing content not covered by Devis, html, hosting, buying domain names, etc. ...) should be specifically mentioned in the Specifications (or additional Work) and additional compensation.

In the event that an Internal Project would on providing services related to the creation of a website, a mobile application or another Creation "art" unless expressly stated otherwise in the corresponding specifications (or any other specific agreement), it is agreed that :

- The Company and the Client will develop in consultation a list of specifications detailing the technical specifications to achieve a development schedule and a budget ;

- Throughout the development phase, the Customer will inform the Company of all spontaneous events, information, materials or methods that would be useful for the implementation of development ;

- At the end of the development phase, the Client will proceed in good faith to test allowing him to make all pertinent remarks on such developments without these remarks may have the effect of extending the scope of development (at constant cost provided in the Work), wherein a change to the lower perimeter can not prevail, unless otherwise agreed, the downward revision of the Work ;

- The Company shall be entitled, if it deems necessary, to subcontract a portion of the benefits realisation of developments ;

- The provisional recipe will be considered given ten working days after the delivery of developments, if they comply with the specifications provided in the tender specifications ;

- the final acceptance will be deemed obtained one month after the delivery of developments if the Customer has no reservations after delivery - the definitive recipe cover apparent defects in development, that is to say those who have been identified by the customer or that should have been under a reasonably careful examination of the main features of development ;

-at the end of developments, maintenance services, support and / or assistance to users will be Billings apart ;

- The Company and the Client will select the host meets all operating constraints developments to optimise the use and secure access.

3.3 – Call Creating / Internal Project

The organisation of a Call for Creation does not prevent a client order at the same time the Services in connection with the completion of a Project Internal and vice versa, and in terms of the corresponding quote.

Article 4 – Services own name creation warning, slogans and logos

4.1 – No guarantee of availability

Services Company aimed to seek and to offer customers a name, slogan, logo or any other sign is provided without any guarantee as to the possibility for customers to protect these creations as a trademark or to use as a name, trade name, brand, domain name or other distinguishing marks.

The review of the availability of these creations under trademark law and commercial law presupposes prior art searches by administrative classes (for trademarks) or group of similar activities (for other business identifiers ) which, in principle, are not included in the basic benefits of the Company.

The Company is limited only to these creations, to search the same for the French territory with only registers trademarks of the National Institute of Industrial Property in the class that seems to correspond better to the activity Customer. The fact that limited research reveals no citations to the same does not mean that this sign is "available" in France (let alone abroad) to validly constitute a trademark (or other distinctive sign) in particular since :

The protection of a distinctive sign by trademark law extends the opportunity to challenge any subsequent imitation of the mark ;

- A brand can affect a wide variety of prior rights ;

- well-known marks or famous enjoy special protection.

4.2 – Specific services in connection with these types of Creations

If the Client wishes, the Company may appoint an external service provider to perform one or more prior art searches, the perimeter must first be determined by mutual agreement.

If the Client wishes and if possible under existing prior art, the Company may charge an external service provider to make deposits or brands may make reservations domain names. These deposits or reservations will be made at the risk of Client.

Article 5 – Execution of orders

The Order is personal to the Customer and can not be transferred to a third party without the prior written permission of the Company.

5.1 - Online quote

Customer who wishes to control the supply of a service must :

i) fill in the form online identification ;

ii) complete the order online ;

iii) validate the quote after checking, validation entails acceptance of these terms of sale ;

iv) make the corresponding payment.

All data and confirmation sent by email to the Customer by the Company shall be evidence of the Order and of the transaction.

5.2 – Other types of orders

The customer and the Company may agree on a case other types of Quote procurement, particularly in the context of direct trade talks or email.

The confirmation of your quote will imply the acceptance of these terms and conditions.

All data and written confirmation sent to the Customer by the Company shall be used as evidence of the Order and of the transaction.

Article 6 – Changing an Order

Once a Quote is validated, the Order can not possibly be changed without the prior written consent of the Company, the Company will have no obligation to accept it.

If additional services are requested by the Client during the course of the implementation of services, they will normally be an additional quote, but conventional invoiced on a time application.

Article 7 – Cancellation or withdrawal of an Order

Once a Quote has been validated, the Order can not be cancelled or withdrawan without the prior written consent of the Company, the latter having no obligation to accept it.

Any possible withdrawal or cancellation of an Order by the Customer makes the Company acquired all of the remuneration to which she would have been entitled under this Order, as a forfeit and without prejudice to any additional compensation that the Company may claim judicially.

Subject to the provisions of applicable law, if it is deemed by the Company not to the preceding paragraph, the Company may at least charge the Customer would have unilaterally canceled or retracted an Order an amount equivalent to 10% of the command corresponding expense management folder.

Article 8 – Financial conditions

Services are provided by the financial conditions prevailing at the time of acceptance of the work as set out as stated.

Prices shown are pre-tax prices in euros not taking into account the VAT applicable on the date of acceptance of the Work. Any change in the rate of VAT or any new taxes or new tax will be reflected in the price of services. Customers registered for VAT in a Member State of the European Union shall, prior to any exchange, convey their number of intra-community VAT to the Company.

If the Customer wishes to reserve a number of creations different from what was originally envisaged in the Work Creations, the additional price is to be determined by the Company.

The Company reserves the right to modify its prices at any time, except that (i) the price listed on the Work day of its acceptance will be applicable only to the applicable Order, (ii) the validity of a Quote shall, unless otherwise agreed, three months.

Article 9 – Payment

9.1 - Payment due

The amount of the invoice for the Work is normally payable in full upon acceptance of the latter, this acceptance is due to the signing of a physical or electronic quote validation by a click of Work Available on the Site.

However, after express consent of the Company, the Customer may receive a payment deadline specified in the Quotation and invoice sent to the Customer, this period can not normally be set beyond the thirtieth day following the date of execution of the requested service.

9.2 - Terms of payment

Payments can be made ​​by check, bank transfer or credit card.

Payments by credit card are made through the secure system Sogenactif which uses SSL (Secure Socket Layer) so that the information transmitted is encrypted by software and no third party can read it during the transport on the network.

9.3 – Late penalties

Late penalties will be due by the Client by right when there is a late payment at a rate equal to the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing rate plus 10 percentage points.

Lump sum compensation for recovery costs 40 € will also be due to the Company, without prejudice to any additional compensation in the event that costs incurred recovery would exceed the amount of the lump sum.

9.4 – Penalty clause

Failure to pay beyond three months after the deadline will result in the immediate payment of a lump sum equal to 15% of the amount due, as a penalty clause.

9.5 – Right of retention

All intangible media and physical media Creations affected by an Order may be subject to retention by the Company in the event of total or partial non-payment of all invoices issued by the Company under any Order.

9.6 – Other consequence of the delay or default

In case of total or partial non-payment of an invoice by the due date, sums owed ​​under this Order or other orders already being honored or be become immediately payable, the Company booked in any assuming the right to involve a debt collection agency to obtain payment of the amounts due.

Transmission of intellectual property rights and other operating systems on the Create Customer rights is made on the express condition of full payment of invoices objects related Services. A default on the agreed date, such assignment shall not take place or, if it is appropriate already occurred, simply become obsolete.

Article 10 - Intellectual Property

10.1 - Intellectual Property Rights on the Site

All intangible elements of the Site, including the semi-figurative mark « CREADS », are and remain the exclusive property of the Company.

10.2 - Intellectual property rights on the Works

Without prejudice to the benefit of its own profit collective works rules, the Company owns the intellectual property rights on the Works due to the transfer of those rights made ​​on its behalf by the Creatives.

The Company sells the intellectual property rights on Creations (and operating on the Creations that are not protected by intellectual property rights) to the Customer under the terms and conditions "AGREE MENT OF ASSIGNMENT OF OWNERSHIP OF CREADS PER CREATION".

Article 11 – Case of non-selected creative proposals

The Client declares and acknowledges that it has the absolute use or exploit in any form whatsoever, a creative proposal that has not expressly adopted in the framework of the provision of services of prohibition society, this creative proposal whether or not protected by intellectual property rights. The Customer shall not use in any particular way (including through registration as a trade mark) a name or slogan that would have been presented in the context of a call for the creation or an Internal Project and he would not have expressly adopted and duly paid. The Customer undertakes to destroy all as immaterial or physical media relating to unsuccessful creative proposals.

If the Customer wishes to exploit a creative proposal that he learned during the provision of Services, Customer shall approach the Company to review the financial terms with it being applicable, the Company does not provide any warranty under the possibility for the client to be granted any rights to this creative proposal initially rejected (or not facially restraint to the Company).

Except in the case where creative proposals would include specific identification elements to a Customer (reference to brands, logo, graphic charter or original creations), the Company expressly reserves the right to present and offer any third party, if it sees fit, non-retained by the Client creative proposals.

Article 12 - References

The Company reserves the right to name the Client as institutional reference, including on the Site, brochures or institutional documents, the Customer expressly declares accept. The Customer authorizes the Company in this regard to reproduce its name and, if present, its main logo (including if it is filed as a trademark), for a period of ten years from the last Order placed by the Client and the world with regard to cross-border nature of the Internet. In no event shall the Company may make use of the name or the logo as a trademark.

The Customer undertakes to mention in good faith the name of the Society for the Promotion Creations designed within the framework of these general conditions of sale.

Article 13 - Personal Data

The data indicated by the Customer to make an Order will be included in a database accessible to the Company data, so it may take all appropriate measures within their management controls and operation of the Site.

Accordance with the provisions of the Data Protection Act amended 78-17 of 6 January 1978, the processing of personal data by the Company has been declared to the National Commission on Informatics and Liberties (CNIL) October 13, 2008, registered under number 1322327.

La collecte des informations nominatives des Clients aux fins de l’accès aux Services et aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant respectivement indispensables pour l’identification, la gestion et la facturation des Clients.

Les personnes concernées justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante – contact@creads.org – ou par courrier postal au siège social de la Société visé au premier paragraphe des présentes conditions générales de vente.

La Société n’entend pas vendre les données intégrées dans sa base de données, ni les transférer directement ou indirectement, sauf aux fins d’assurer la bonne fin de tout paiement dématérialisé ou autorisation préalable du Client.

Article 14 - Archive

La Société archivera les Devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la Société seront considérés par les Parties comme valant preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 15 – Request for information

Toute demande d'information, question ou réclamation devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : "contact@creads.org" ou par voie postale à l’adresse suivante : Creads, 112 rue Réaumur, 75002 Paris.

Article 16 – Changing terms and conditions

La Société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l'acceptation du Devis par le Client.

Article 17 – Disclaimer

La Société décline toute responsabilité :

- pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de l’utilisation du réseau Internet, des fonctionnalités du Site, des fichiers numériques ou supports transmis au Client et plus largement de la fourniture des Services ;

- en cas de retards consécutifs à des causes relevant de la responsabilité du Client (notamment délais de prise de décision, délai de validation, demandes de modifications, etc…) ;

- à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les installations, logiciels et matériels du Client, ce dernier devant prendre toutes les mesures utiles pour les sauvegarder et les protéger, notamment à l’encontre de tout virus informatique ;

- à l'égard des propos qui pourraient être tenus par les Créatifs sur le Site, tout forum de discussion, tout site Internet, tout réseau social ou de micro-bloging ou tout autre espace de dialogue ;

- à l'égard de tout type d’utilisation, par les Créatifs ou des tiers, des propositions créatives ou des Créations conçues dans le cadre d'un Appel à la Création ;

- à l'égard des dysfonctionnements éventuels des modules de partage ou de vote des réseaux sociaux ;

- en cas d’édition ou de fabrication de supports physiques conformément au contenu d’un bon à tirer dûment validé par le Client.

LA SOCIETE DECLINE EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE EXCEDANT, SOIT LE MONTANT TOTAL PAYE PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS AVANT LA SURVENANCE DE L’INCIDENT AYANT DONNE NAISSANCE A LA RESPONSABILITE, SOIT LA SOMME TOTALE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE OBJET DE L’INCIDENT, L’ASSIETTE DE LA RESPONSABILITE ETANT LIMITEE A LA SOMME LA PLUS FAIBLE DES DEUX. LA PRESENTE CLAUSE EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE POUR LA SOCIETE.

Article 18 – Applicable law and settlement of disputes

18.1 – Applicable law

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

18.2 – Settlement of disputes

En cas de différend entre les Parties quant à la validité, l’opposabilité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, les Parties conviennent de rechercher ensemble une solution amiable.

A DEFAUT D’UNE TELLE SOLUTION AMIABLE, LES PARTIES S’ACCORDENT POUR SOUMETTRE LEURS LITIGES EVENTUELS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

loading